Intervention de Éric Coquerel

M. Jean-François Mattei, qui doit arriver dans quelques minutes, et moi-même défendrons alternativement une série d'amendements fondés sur le rapport d'information sur l'impôt universel, que nous avons produit tous les deux. Comme vous le savez, nous avons rédigé un rapport relatif à l'impôt universel. L'idée, mise en place aux États-Unis, consiste à faire payer à un citoyen français la différence entre le montant d'impôts qu'il paie à l'étranger et celui qu'il paierait en France. Cette piste n'a finalement pas été retenue dans le rapport pour différentes raisons, entre autres l'absence d'accord entre nous sur ce point. Nous avons néanmoins travaillé de manière pragmatique autour de ce principe, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale. Les amendements que nous proposons vont dans ce sens.

Le premier vise à inscrire dans la loi la règle des 183 jours, qui fixe comme critères, pour définir le revenu de la personne qui choisit d'établir sa résidence fiscale à l'étranger, la durée de présence effective sur le territoire national et la contribution à la production de richesses sur ce même territoire. On considère généralement que la durée de présence effective pertinente est de 183 jours mais cette durée ne figure dans aucun texte. Nous proposons donc de l'inscrire dans la législation.