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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement avait été retiré lors de l'examen du texte en commission au titre de l'article 86 du règlement, parce que j'avais fait observer que rigidifier les choses à ce point pouvait présenter des risques, y compris celui d'obtenir un résultat contreproductif. Pour certains, la durée de présence est inférieure à 183 jours, mais il existe un faisceau d'indices justifiant leur statut de résident fiscal ; d'autres, a contrario, se retrouveraient automatiquement intégrés au groupe des résidents fiscaux, alors que c'est l'existence d'un domicile familial à l'étranger qui les contraint à faire des allers-retours entre la France et un autre pays. Je préfère donc ne pas rigidifier, afin de ne pas passer à côté de cas avérés d'abus.

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