⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

D'une simplicité biblique, il consiste à rappeler que les mesures fiscales doivent être prises dans le respect des conventions bilatérales. J'ai en effet été troublé, en lisant l'article 3, par l'absence de mention aux conventions fiscales qui concernent 130 à 140 États du monde. Cet article est-il donc compatible avec toutes les conventions fiscales bilatérales que nous avons signées ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion