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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les conventions fiscales, en tant que norme supérieure, doivent être respectées par les dispositifs français. Toutefois, si on le précisait par écrit, cela voudrait dire qu'il y a des cas où elles ne doivent pas l'être, ce qui, à mon avis, serait vraiment contreproductif. L'avis est donc défavorable, sachant que, quoi qu'il en soit, la hiérarchie des normes s'impose, et que cet article la respecte.

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