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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur de Courson, votre amendement est déjà satisfait : vous pouvez donc le retirer. Les conventions fiscales s'appliqueront évidemment. J'en dirai d'ailleurs un mot lorsque nous discuterons des amendements relatifs au seuil de 250 millions d'euros – je rappelle qu'il s'agit là d'une promesse du Président de la République lors du grand débat, et que j'avais déjà évoqué cette question peu de temps auparavant dans l'hémicycle. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement, dans le respect des conventions fiscales – il n'y aura pas de double imposition. Cela n'empêchera pas la France, qui a commencé à s'atteler à ce dossier, de faire éventuellement en sorte que ces conventions soient modifiées – ces travaux pourront d'ailleurs vous être présentés.

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