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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En effet. Mais si le chiffre fourni par les statistiques est peu élevé, on peut procéder à des recoupements et donc découvrir de qui on parle !

Voici des chiffres que nous n'avons pas encore donnés, concernant les seuils de chiffres d'affaires, sachant que la catégorie « dirigeant » désigne un président-directeur général etou un directeur général. Le seuil d'1 milliard d'euros de chiffres d'affaires concerne 223 entreprises bénéficiaires, en prenant en compte les groupes fiscalement intégrés, soit 440 à 450 personnes au maximum. Une très grande partie de ces personnes sont bien sûr déjà domiciliées fiscalement en France, mais une petite partie, non négligeable, ne le sont pas. Dans certains cas, la non-domiciliation en France est permise par les conventions internationales mais, dans d'autres cas, l'article 6 s'appliquerait – pour le montant qui avait été retenu au début de la discussion par le Gouvernement. Le seuil de 750 millions de chiffre d'affaires concerne 286 entreprises ; le seuil de 250 millions – celui dont il est question dans l'amendement que le Gouvernement vous encouragera à adopter – concerne 765 entreprises, soit environ 1 500 dirigeants.

Je le répète, la majorité de ces dirigeants paie ses impôts en France. Le projet de loi de finances permettra de régler la situation des autres dirigeants, en faisant en sorte qu'ils soient domiciliés fiscalement en France.

Je suis désolé que vous ne disposiez pas de ces éléments d'information mais, comme il s'agit d'un amendement adopté en commission, vous comprenez que le Gouvernement ne se soit pas précipité pour procéder à son évaluation exacte – il n'en avait pas forcément pas les moyens.

En ce qui concerne les montants supérieurs à 1 milliard d'euros, je peux assurer à M. de Courson que l'article 3 s'appliquerait à certains grands dirigeants de très grandes entreprises qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France. Je ne peux pas vous donner plus de précisions, mais cela ne me semble pas négligeable. Le Parlement ne fait pas oeuvre inutile.

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