⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

J'irai dans le même sens que ma collègue. Notre amendement vise à donner un plus d'ambition aux promesses formulées par le Président de la République, qui avait déclaré, à la suite du mouvement des gilets jaunes : « Le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l'impôt, c'est la simple justice. » Cette promesse, reprise ensuite par le Gouvernement, ne réglait pas le problème des sans domicile fixe mais clarifiait la situation.

Le projet de loi de finances, tel qu'il nous a été présenté, propose, en son article 3, une mesure pertinente, mais bornée aux dirigeants d'entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard d'euros. Cette somme, bien trop élevée, limite la portée de cette mesure.

Dans cet état d'esprit, à la suite des discussions en commission, nous proposons, comme l'a formulé également le rapporteur général, d'abaisser le seuil à 250 millions d'euros. En agissant de la sorte, nous donnons à l'article 3 un rayonnement un peu plus large. Puisque moins de 500 entreprises étaient concernées par le seuil du milliard d'euros, on peut s'attendre à un chiffre sensiblement plus élevé.

Cela dit, aucun indicateur chiffré n'existe à propos des recettes fiscales consécutives à une telle mesure, et nous avons bien conscience de sa portée limitée. N'oublions pas, de plus, que la France a signé 121 conventions fiscales bilatérales, qui limiteront son rayon d'action. Il est important d'adopter cette mesure, mais sans fermer les yeux sur une partie du problème, à savoir les entreprises elles-mêmes et pas seulement leurs dirigeants. Cette deuxième partie de la promesse faite par le Président semble avoir été oubliée dans ce projet de loi de finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion