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Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il vise à abaisser le plancher de chiffre d'affaires évoqué dans le présent article, en le faisant passer d'1 milliard à 250 millions d'euros, afin d'élargir le champ des grandes entreprises françaises visées.

En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en arguant qu'un dirigeant ou une dirigeante d'entreprise française – quelle que soit la taille de celle-ci – devait payer ses impôts en France. En effet, une entreprise française réalise ses profits notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant ou sa dirigeante est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Au regard de cette rémunération, il est tout naturel qu'il ou elle paie ses impôts en France.

En l'état, l'article 3 apparaît malheureusement comme un simple acte de communication. Notons d'ailleurs qu'il est indiqué, dans l'évaluation préalable de l'article, que la mesure proposée pourra entraîner une augmentation des recettes fiscales non chiffrable pour l'État à compter de 2020. Comme l'ont observé nos collègues précédemment, on ignore le nombre de patrons et patronnes réellement concernés par cette disposition.

Néanmoins, à la suite de la commission, nous acceptons la concession faite par le rapporteur général, qui nous a suggéré de proposer de nouveau notre amendement avec cette fois un seuil de 250 millions. Cela représenterait, de notre point de vue, une petite amélioration par rapport à l'article tel que présenté par le Gouvernement, lequel a du mal à aller au bout de la logique et au-delà de la posture. Nous présentons donc cet amendement et espérons qu'il sera effectivement adopté.

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