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Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Peut-être M. Coquerel rebondira-t-il sur ma présentation. Le présent amendement, que nous avons évoqué ce matin, porte sur l'exit tax : il vise à supprimer le dégrèvement fiscal en cas de départ à l'étranger. Je rappelle le contexte. L'année dernière, on avait modifié la réglementation sur l'exit tax. Désormais, une personne qui crée une entreprise en France puis décide, pour des raisons personnelles, de quitter le territoire français, bénéficie d'un régime de sursis d'imposition sur ses plus-values. En cas de cession de son entreprise, après plusieurs années à l'étranger, elle peut bénéficier d'un dégrèvement. On peut s'étonner du régime de faveur que cela représente : je ne vois pas pourquoi cette personne devrait être traitée différemment que quelqu'un qui reste en France et qui, s'il vend son entreprise, paiera la flat tax. L'amendement vise à modifier cette disposition.

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