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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je demande également le retrait. Premièrement, la succession s'effectue jusqu'au sixième degré ; si l'on adoptait votre amendement, il y aurait donc une incohérence entre les codes. Deuxièmement, le sujet ne devrait pas être évoqué dans la loi de finances, mais dans un texte relatif au code civil. Le rapporteur général a donc raison de vous suggérer de retirer l'amendement ; la légistique impose d'introduire une telle disposition dans le cadre d'un autre véhicule législatif. À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable.

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