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Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Darmanin, vous êtes sensible aux questions de donations, et vous avez dit à plusieurs reprises qu'il fallait que l'argent circule : nous avions envie de vous donner satisfaction. Puisqu'on vit plus longtemps, il faut transmettre son patrimoine plus vite, plus tôt, pour que l'argent soit investi, car arrivé à un certain âge, on investit moins.

L'amendement rétablit la situation qui prévalait en matière de donations avant le quinquennat de M. François Hollande. Il porte d'abord de 100 000 à 150 000 euros le montant de l'abattement personnel en ligne direct en cas de succession ou de donation. Il réduit ensuite de quinze à dix ans le délai au-delà duquel il n'est plus tenu compte tenu compte de donations passées pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Il rétablit enfin l'indexation des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit. C'est efficace, c'est simple et c'est lisible. J'espère que nous aurons votre approbation.

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