Intervention de Christine Pires Beaune

Je profite de l'occasion pour interroger M. le ministre.

Si nous voulons travailler sérieusement sur les droits de mutation, il faut que nous ayons accès à des données fiables. Or, aux dernières nouvelles, l'enquête exhaustive qui devait porter sur les transmissions de 2017 serait à l'arrêt. Le confirmez-vous ?

La DGFIP – la direction générale des finances publiques – souhaitait utiliser la base nationale des données patrimoniales, qui retrace l'ensemble des mutations à titre onéreux et gratuit. Néanmoins, si les informations semblent de bonne qualité concernant les mutations à titre onéreux, de gros problèmes se poseraient touchant celles à titre gratuit. La Cour des comptes l'avait d'ailleurs signalé dans son rapport. Comment pourrons-nous faire un travail sérieux si vous-même n'avez pas accès à des données fiables ?

Je voulais vous interroger par écrit à ce sujet, j'avais même commencé un courrier, mais je profite de votre présence pour vous poser directement la question.