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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je ne la comprends pas très bien, madame Pires Beaune. Je n'ai connaissance – mais je vais vérifier – d'aucun problème actuel à la direction générale des finances publiques.

En ce qui concerne celui qui s'est posé l'année dernière, qui fait l'objet du rapport de la Cour des comptes cette année, j'ai écrit aux présidents des commissions des finances et aux rapporteurs généraux de chacun des deux assemblées. Il s'agissait d'un problème informatique de compte à la DGFIP qui a bloqué près de 2 milliards d'euros dans les tuyaux. Les droits acquittés auprès des notaires avaient bien été prélevés, mais n'ont pas été intégralement reversés aux collectivités locales, singulièrement aux départements. Nous ne nous en sommes pas aperçus immédiatement, car les droits de mutation ont connu une hausse particulièrement dynamique cette année-là. Dès qu'a été repérée cette erreur – qui n'a pas eu d'incidence sur le budget ni sur les lois de règlement que nous vous avons présentées – , j'ai prévenu la Cour des comptes, ainsi que, comme je vous le disais, les deux rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances, mais aussi les départements, que nous allions reverser à ces derniers l'argent que nous leur devions. Nous l'avons fait. Depuis lors, nous avons procédé à un audit et changé de méthode pour que ce type d'erreur ne se reproduise pas à la DGFIP. Nous en avions parlé avec M. le directeur général des finances publiques de l'époque.

Bref, s'il s'agit de ce point-là, tout est réglé ; s'il s'agit d'un autre, je n'en ai pas connaissance, mais je vérifierai.

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