Intervention de Charles de Courson

Comment maintenir un capitalisme familial ? Vieille question, dont nous discutons ici depuis une vingtaine d'années. Familial, c'est-à-dire composé de petites et moyennes entreprises qui se transmettent au sein d'une même famille. Si on leur applique le droit commun, nombre d'entre elles sont vendues car on ne trouve pas toujours de repreneur parmi les héritiers.

Pour l'éviter, l'idée ici proposée, également ancienne, est d'exonérer la transmission, dans ce cas, de droits de mutation à titre gratuit, à condition que soit maintenu le caractère familial de l'entreprise pendant au moins quinze ans – une contrepartie d'intérêt public. Le pacte Dutreil allait dans ce sens, mais il s'agit là d'une disposition également applicable aux entreprises personnelles, qu'il s'agisse de petites entreprises artisanales, industrielles ou commerciales, voire agricoles.

Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel ; on va encore nous dire qu'il faut y réfléchir encore, dans un cadre plus large, etc. Vous voyez que je vous prépare votre réponse, monsieur le ministre : on connaît la chanson, comme on disait autrefois ! Cependant le problème de fond demeure, et, à force de ne pas traiter ce type de problèmes, nous assistons à une dégénérescence de notre tissu entrepreneurial.