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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le Gouvernement donne un avis défavorable. C'est une contradiction de la part de M. Carrez de créer une niche ; mais enfin, il n'est pas là, et je ne parlerai pas à sa place. J'entends toujours dire que les niches sont trop nombreuses, que l'impôt est mité...

Nous avons supprimé l'ISF et instauré l'IFI, qui rapporte beaucoup moins, ce qui a d'ailleurs fait l'objet de critiques. Or, un an après, vous nous proposez de miter cet impôt avec une niche. On comprend pourquoi notre droit fiscal compte 468 de ces dispositifs.

Du point de vue de la fiscalité, les choses sont complexes. Les monuments historiques reconnus comme tels sont déjà aidés, sous la forme de crédits budgétaires ou de subventions. Ils bénéficient d'un accompagnement fiscal s'ils sont ouverts au public un nombre donné de jours de l'année, comme chacun sait.

Enfin, l'imposition a baissé avec la suppression de l'ISF. Arrêtons-nous sur la situation des contribuables qui possèdent un bien aujourd'hui soumis à IFI. Dans le passé, non seulement leurs biens immobiliers, mais aussi leurs assurances-vie et leurs capitaux étaient soumis à l'ISF. Il n'existe pas, à ma connaissance, de contribuables soumis à l'IFI qui n'aient pas connu de baisse de leur imposition grâce à la suppression de l'ISF – s'il en existe, ce n'est pas dans les proportions que vous évoquez. Ces contribuables ne sont plus assujettis à cette imposition du capital productif qui a pu être tenue pour excessive. En revanche, et conformément à une promesse du Président de la République, la fortune immobilière continue d'être taxée ; elle n'est pas délocalisable, ni, en tant que telle, productive.

S'il s'agit d'aider les détenteurs de patrimoine du monde rural et plus particulièrement des monuments historiques, instaurer une niche fiscale n'est pas le bon outil. Il faut plutôt favoriser un accompagnement culturel et patrimonial. Le Parlement trouverait un motif de fierté s'il simplifiait notre droit fiscal.

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