Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Actuellement, les biens fonciers loués à long terme sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière à 75 % de leur valeur dans la limite d'un montant d'un peu plus de 100 000 euros, et de 50 % au-delà. L'amendement vise à appliquer le taux de 75 % quel que soit le montant du bien.

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