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Intervention de Émilie Bonnivard

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Tout d'abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n'est pas réglée. Vous ne faites donc pour eux qu'une partie du chemin.

Ensuite, vous maintenez le dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses jusqu'alors éligibles comme l'acquisition de chaudières à gaz de haute performance. Cela devient compliqué !

Enfin, vous supprimez dès 2020 tout dispositif incitatif de transition pour les ménages les plus aisés, catégorie dont vous fixez le seuil dès 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 48 000 euros pour un couple avec deux enfants.

Cet article perd le nord ! En effet, quel est l'objectif ? Renforcer la transition énergétique dans le bâtiment, l'un des premiers secteurs d'émission de gaz à effet de serre, ou raboter une dépense fiscale en attisant, une nouvelle fois, une opposition stérile entre les Français, divisés entre les moins et les plus aisés, alors que la transition énergétique concerne tout le monde ?

En excluant ces ménages du CITE, vous excluez ceux qui ont réalisé, ces dernières années, plus de la moitié des travaux de rénovation thermique, et vous supprimez une incitation à la rénovation, qui devrait être massive.

Si la transformation du crédit d'impôt en prime est une bonne chose pour les ménages les plus modestes, elle ne suffira pas à déclencher massivement des travaux. Le reste à charge pour ces ménages sera de 2 000 euros pour 3 000 euros de travaux. Même avec le versement anticipé de la prime, alors que le crédit d'impôt est perçu après coup, vous ne luttez pas contre les freins à la réhabilitation.

Vous complexifiez le dispositif et risquez de le fragiliser en créant trois catégories de Français, qui n'auront pas les mêmes droits ni les mêmes dépenses éligibles – les chaudières à gaz le seront ainsi pour les plus modestes, mais pas pour les classes moyennes. Difficilement compréhensible et peu lisible, le nouveau dispositif compromettra les chances d'atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an.

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