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Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le ministre, je souhaite vérifier un point, sur lequel j'aimerais obtenir une réponse. Il y a quelques années, les propriétaires bailleurs ont été exclus du bénéfice du CITE, mais les locataires ou occupants à titre gratuit peuvent toujours réaliser des travaux et bénéficier du crédit d'impôt. Je comprends que le nouveau dispositif exclut du CITE les locataires comme les propriétaires bailleurs. Il y a donc un petit problème, voire un trou noir dans votre raquette. Ce n'est pas le statut du logement qui doit commander l'éligibilité au CITE, mais les travaux à réaliser.

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