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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement adopté par la commission des finances règle un problème juridique : les seuils de revenus mentionnés à l'article 4 ont été arrêtés pour la métropole, mais pas pour les outre-mer, ces derniers étant renvoyés à un décret. Face au risque d'incompétence négative, nous proposons de fixer ces seuils – ils sont légèrement en deçà de ceux applicables en métropole et identiques à ceux utilisés pour les plafonds des logements locatifs sociaux.

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