Intervention de Olivier Véran

Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d'exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s'agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l'amendement est trop fragile pour passer le stade du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à le retirer.