Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 8
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Je tiens simplement à répéter ce qu'a dit le rapporteur général. Le taux de 21 %, que vous proposez de porter à 34 %, a déjà été jugé non constitutionnel. Il a été considéré qu'il faisait peser une charge excessive, voire confiscatoire, sur certains bénéficiaires de retraites chapeau. Je ne vois donc pas comment nous pourrions porter ce taux à 34 %.
