Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Avis favorable, mais je souligne que cela ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2021 : d'un point de vue budgétaire, ce sera donc pour l'année prochaine.

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