Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l'inspection générale des finances. Pour celle-ci, l'objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d'acte de cession. Si l'objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.