Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Dans la mesure où la taxe est perçue par les collectivités et qu'aucun engagement n'a été pris sur sa compensation, la commission a rejeté l'amendement.

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