Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Je m'étonne d'ailleurs que cette suppression intervienne dans le PLF et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS.

Cette taxe a, en effet, été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et pas par une loi de finances. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %. La taxe devrait rapporter 45 millions d'euros à la CNAM en 2020.