Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 6

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Nous n'avons connaissance d'aucun cas d'optimisation fiscale de ce type. Une telle disposition ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

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