Intervention de Olivier Dussopt

Il ne me paraît pas souhaitable de supprimer l'exonération des dividendes perçus par les associés uniques d'une société unipersonnelle d'investissement à risque. Si l'exonération ne porte plus sur le flux mais sur le stock des sociétés distribuant des dividendes, les bénéfices réalisés par ces sociétés seront susceptibles d'être capitalisés pour être distribués à leurs associés lors d'un exercice ultérieur. Au contraire, la suppression d'exonération que vous proposez poserait le problème de l'espérance légitime des bénéficiaires de cette exonération, dont la durée d'application est déjà déterminée. Ce dispositif ne me semble pas opportun. Demande de retrait.