Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies.

La France doit transposer la directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu'à compter de cette date il ne sera plus possible d'affilier de nouveaux participants ou d'attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés.

C'est pourquoi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent projet de texte vise l'introduction dans le code de la Sécurité sociale d'un nouveau dispositif articulé autour de deux axes majeurs : un dispositif durable et efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme de la retraite de millions d'employés et de cadres ayant évolué favorablement dans leur entreprise, l'idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d'accès qu'il ne l'est aujourd'hui ; une attractivité renforcée par la mise en place d'un dispositif de prélèvements sociaux adapté – assujettissement des sommes correspondant au financement de l'employeur au forfait social.

La transposition de la directive et l'introduction d'un nouveau type de régime conduisent à reconsidérer la contribution sociale spécifique qui pèse actuellement sur les rentes versées par ces régimes.