Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS885 vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de onze salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés se heurte à de nombreux freins, notamment d'ordre administratif, et risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant deux ou trois salariés, ce qui priverait ceux-ci de la prime exceptionnelle et serait contraire à la volonté du Gouvernement d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Je précise que cet amendement est conforme à des dispositions relatives aux effets de seuil que nous avions défendues lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »).