Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement AS144 prévoit de limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales, issu du Pacte de responsabilité, aux seuls bas salaires, c'est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.

Comme l'a démontré le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisses de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d'emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d'euros pour la branche famille.

Le nouveau ciblage proposé permet de rapporter 4 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale en 2020.