Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement entend revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, subrepticement entériné par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, sans aucune étude d'impact. Lors des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d'euros par an : il serait intéressant de bénéficier d'une actualisation de ce chiffre. Ce dispositif, qui permet l'attribution gratuite d'actions, profite essentiellement à des salariés très bien rémunérés de grands groupes, et aux dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s'agit d'un outil de contournement du salaire. Nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.