Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

L'objet du présent amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire et de l'économie en général.

Cette mesure contribuerait à rééquilibrer le cadre fiscal applicable au secteur privé non lucratif par rapport à celui des structures privées de droit commercial, qui peuvent développer leurs actions dans le domaine de la recherche d'innovations grâce à un dispositif fiscal qui en atténue le coût et en accentue la dynamique.

Au regard des dépenses éligibles, et compte tenu de la limite proposée – 3 % des charges – , la mesure pourrait coûter 400 millions d'euros dans le cas, improbable, où tous les organismes y auraient recours dès le 1er janvier 2018, sachant par ailleurs que les emplois qu'elle générerait seraient en même temps sources de recettes sociales et fiscales complémentaires.

Au regard du coût du crédit d'impôt recherche dont bénéficie le secteur privé commercial – 5,567 milliards d'euros en 2017 – , la mesure proposée apparaît justement proportionnée à son objectif.

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