Intervention de Gilles Lurton

S'il est louable d'expérimenter des dispositifs permettant de supprimer tout délai entre le moment où la dépense est effectuée et celui où les aides sont perçues par les personnes recourant à des services à domicile, notamment les plus vulnérables d'entre elles, il est nécessaire de mesurer les éventuels effets négatifs de telles mesures. Ainsi, certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) facturent des prix supérieurs à la participation financière légale prévue pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH). Il convient donc de mesurer l'effet de cette expérimentation sur le prix des services et, en conséquence, sur le reste à charge.

Par ailleurs, l'expérimentation prévoit que la contemporanéité de l'APA et de la PCH soit organisée par les centres de chèques emploi services universels. Or, les conseils départementaux peuvent d'ores et déjà, grâce à un mécanisme de tiers payant, verser directement ces prises en charge aux SAAD, limitant ainsi l'avance de trésorerie par les bénéficiaires. Il convient donc de vérifier que l'expérimentation, en introduisant un nouvel acteur, n'engendre ni surcoût pour les personnes ou les services prestataires ni complexités supplémentaires. Tel est l'objet de cet amendement.