Intervention de Olivier Véran

Votre demande de rapport porte sur l'application d'un article particulier du PLFSS, qui peut parfaitement être examinée dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Je vous propose que, conformément à ce que nous avons décidé l'an dernier, nous évitions de demander au Gouvernement des rapports sur des questions qui peuvent faire l'objet d'une évaluation parlementaire.