Intervention de Caroline Fiat

Compte tenu de la contraction du budget de la sécurité sociale, du fait notamment de l'absence de compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidées, et de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l'effort collectif. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS399, de fixer à 0,1 % le taux d'évolution de leur chiffre d'affaires à partir duquel elles doivent contribuer.