Intervention de Annie Vidal

L'amendement AS453 a pour objet de proposer de nouvelles modalités pour l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions pour l'aide à domicile. Force est de constater que l'enveloppe inscrite en LFSS 2019 manque à ce jour d'effectivité. Il s'agit donc de prévoir par décret ou par nouvelle rédaction de l'alinéa de cet article les modalités d'accès à cette enveloppe.