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Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Bourguignon, présidente :

Par nature, la création d'un fonds contrevient à l'article 40 de la Constitution – ce n'est pas moi qui en décide.

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