Intervention de Paul Christophe

Le dispositif de référencement risque d'instaurer de fait un système de santé à deux vitesses, et de conduire à une rupture d'égalité d'accès à des dispositifs adaptés. Il est prévu que le remboursement par l'assurance maladie puisse être subordonné à une consigne à la charge des patients, cette dernière ne pouvant bénéficier en aucun cas d'une prise en charge par la sécurité sociale. Il s'ensuivra une rupture d'égalité entre les usagers selon que certains, qui en auront les moyens, pourront acquérir un dispositif neuf en s'acquittant du montant de la consigne et ceux qui, ne pouvant assumer le versement de cette consigne, se verront contraints de s'orienter vers un dispositif reconditionné.

Cette disposition contrevient par ailleurs à l'article 11 de la loi du 11 février 2005, qui permet à la personne en situation de handicap de participer à l'élaboration de son plan de compensation du handicap pour tenir compte de son besoin et de ses aspirations. Du fait de l'instauration d'une contrainte financière, la personne concernée ne saurait être totalement libre de son choix. L'amendement AS60 vise donc à supprimer cette disposition.