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Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'amendement AS330 vise à garantir le meilleur état d'usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d'usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d'emploi du dispositif médical et à une procédure d'homologation. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer une obligation qui s'appliquera concrètement.

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