Intervention de Joël Aviragnet

La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n'aura donc qu'un faible effet concernant la création et la reprise d'entreprises. Une étude de l'INSEE de juin 2017 soulignait déjà l'impact très limité de l'ACCRE sur la survie des nouvelles entreprises.

En réalité, cette aide est soumise à un contrôle préalable par l'administration du travail, qui permet de cibler les projets dont les créateurs présentent les meilleures qualités pour assurer la survie et le développement de leurs entreprises. Cette sélection conduit à choisir les projets offrant les meilleures perspectives économiques, comme le marché l'aurait sans doute fait naturellement.

La mesure prévue par le Gouvernement accélère ce mouvement et va donc dénaturer complètement l'ACCRE pour finir par avoir un effet nul sur l'emploi. L'INSEE note que les variables ayant un effet positif sur la probabilité de survie à cinq ans d'une entreprise sont de deux ordres : disposer de moyens financiers élevés au départ et fonder son entreprise sous forme de société plutôt qu'en son nom personnel.

D'un point de vue philosophique, il s'agit d'une nouvelle mesure qui va dans le sens de l'individualisation de la force de travail, en incitant les individus à être leur propre employeur et à proposer leur force de travail en sous-traitance. En favorisant le travail indépendant, on développe automatiquement la sous-traitance et on accentue la précarité et la paupérisation des travailleurs, qui s'excluent progressivement du droit du travail et du rôle social que jouent les entreprises. Selon l'INSEE, en 2013, plus d'un indépendant sur six vivait sous le seuil de pauvreté.