Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Cet article vise à étendre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises le bénéfice de l'ACCRE, pour l'instant réservé aux chômeurs. Il prévoit une exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs dont les revenus annuels n'excèdent pas 40 000 euros nets. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale. On voit bien que l'esprit de la Sécurité sociale est ici totalement méprisé, puisque le principe de la cotisation est tout bonnement éliminé pendant un an. Il y a plus préoccupant encore : cet avantage, qui pourrait se justifier pour les petits créateurs d'entreprise qui galèrent, est ici étendu aux repreneurs et à celles et ceux qui gagnent jusqu'à 40 000 euros annuels. Or, dans la mesure où l'exonération totale de cotisations sociales remet en cause l'équilibre et le principe de la Sécurité sociale, elle doit être faite à bon escient.

Par ailleurs, il nous semble risqué de créer un tel effet d'aubaine dès la première année de création d'entreprise. En France, 30 à 40 % des entreprises disparaissent après trois ans d'existence. Parmi tous les jeunes à qui l'on fait miroiter le rêve de devenir milliardaire, combien se retrouveront endettés et sans protection ?

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