Intervention de Jean-Pierre Door

Mon amendement AS412 précise que le décret sera pris en Conseil d'État après une consultation préalable des acteurs concernés. Il est impératif d'engager une concertation avec l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que le prévoit la feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé. Il faudrait aussi attendre les conclusions de la mission confiée à M. Jacques Biot, chargé d'analyser les causes profondes de cette situation, s'agissant notamment des choix industriels. Enfin, la pilule de la sanction financière est un peu difficile à avaler. Si sanctions il devait y avoir, il faudrait savoir qui les déterminerait : la ministre des solidarités et de la santé, Bercy, l'ANSM ?