Intervention de Gisèle Biémouret

L'amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'APF France Handicap, vise à préciser que l'activité d'un établissement social ou médico-social ne peut être appréciée au regard du seul indicateur de taux d'occupation.

La mesure prévue à l'article 38 du présent projet de loi a pour objectif d'encadrer le financement de l'offre belge tout en augmentant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. En réalité, elle ne fait qu'organiser le transfert du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des établissements à l'étranger accueillant des adultes handicapés français.

Un des leviers de l'amélioration de la réponse sur le territoire consiste à accélérer la transformation de l'offre en proposant des solutions d'accompagnement personnalisées et modulaires au regard des attentes et des besoins des personnes concernées.