Intervention de Olivier Véran

Je comprends votre point de vue, mais le processus de sanction ne pourra être déclenché que deux ans après que l'ARS aura saisi l'établissement pour lui signaler un sur-recours, concernant seulement quelques catégories d'actes particulièrement illustratifs. L'étude d'impact cite les exemples de la chirurgie du canal carpien ou la pose de prothèses de genou, pour lesquels le rapport peut passer de un à cinq selon les territoires.

Dans ces cas, l'établissement informé d'un sur-recours, et donc de probables sur-prescriptions, bénéficie d'un délai de deux ans. C'est au terme de ce délai que l'ARS commence à intervenir : si l'établissement n'a pas du tout modifié ses pratiques, elle pourra soumettre une proposition de sanction à la CPAM, qui en décidera après avis de la conférence régionale de la santé et l'autonomie, dans le cadre d'une procédure contradictoire qui pourra être contestée.

Les différences territoriales exposées dans l'étude d'impact démontrent qu'il y a vraiment un problème. Si l'on n'arrive pas, par le dialogue et la concertation, à normaliser les pratiques, il faut être capable d'imposer une sanction financière, bien qu'il ne s'agisse ni d'une règle systématique ni d'un objectif.