Intervention de Joël Aviragnet

Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il prévoit notamment de favoriser l'innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, il propose d'étendre les dérogations sur les modalités de qualification entre acte d'aide et acte de soins, dans le cadre d'un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social. On oppose trop souvent l'aide et les soins ; or, en milieu médico-social, ces deux notions sont difficiles à distinguer. En expérimentant de nouvelles répartitions entre actes d'aide et actes de soins selon les besoins des personnes, lors d'un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social, il sera possible d'identifier les « transférabilités de compétences » sociales et de soins en fonction des situations.