Intervention de Dominique Potier

Par cet amendement, qui est au moins aussi important que le précédent, nous proposons que le secret industriel ne puisse pas être opposé aux commissions ad hoc. Celles-ci doivent pouvoir interroger les entreprises phytopharmaceutiques sur la composition complète des produits en cause. La récente affaire de Rouen illustre, s'il en est besoin, la nécessité pour la puissance publique d'accéder à toutes les informations disponibles en la matière. Il y va de la juste réparation des préjudices subis par les victimes.