Intervention de Olivier Véran
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur général :La notion de secret industriel est équivalente à celle de secret des affaires, qui est mentionnée dans le texte, à l'alinéa 22. Or, depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, c'est cette dernière notion qui est privilégiée. Votre demande me paraît donc satisfaite. Proposition de retrait ou avis défavorable.
