Intervention de Olivier Véran

Les usagers peuvent déjà refuser la dématérialisation des courriers qui leur sont adressés. L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration conditionne la dématérialisation des procédures à l'accord préalable de l'usager. Je ne vois pas l'apport de l'amendement. Retrait, sinon avis défavorable.