Intervention de Alexandre Holroyd

Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d'une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l'instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s'y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l'employeur. L'amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l'employeur et non du prestataire basé en France. Il s'agit de flécher correctement la responsabilité, notamment en cas de besoin de recouvrement par l'administration auprès d'acteurs tiers.