Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous n'avons pas tout à fait la même approche. Le Gouvernement estime que la fixation de la liste par décret est solide juridiquement. Par ailleurs, elle donne une souplesse qui permet d'actualiser régulièrement la liste ; sans cette souplesse, la liste risque de ne pas être à jour, ce qui pourrait introduire des différences entre des produits qui devraient être traités de la manière. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.